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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : volet Habitat
Publication | 01.06.2014
En quinze ans, le visage de l’urbanisme réglementaire a fortement été modifi é par diverses lois. C’est d’abord la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au…