Notre Médiathèque
Recherche affinée par:
Typologie: Texte Juridique Thématiques: Cadre juridique Enlever tous les filtres
Afficher les résultats 1 à 1 de 1.
-
Décoder la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme !
Texte Juridique | 08.02.2016
Annoncée depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, la recodification du code de l’urbanisme s’est concrétisée à travers l’entrée en vigueur, depuis le 1er…