La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est venue compléter et enrichir le corpus réglementaire visant à une meilleure prise en compte et une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la société. Ce texte permet trois avancées majeures :

• la prise en compte de toutes les formes de handicap ainsi que toutes les situations de mobilité réduite et non plus les seules personnes en situation de handicap physique,

• la nécessité de traiter l’intégralité de la chaîne de déplacement, en liant dans une même approche urbanisme, voirie et transports,

• l’obligation de mettre en oeuvre des mesures concrètes pour répondre aux objectifs fixés par la loi.

Dans le domaine des transports publics, la loi de 2005 a fixé deux échéances aux autorités organisatrices de transports en commun :

• l’approbation du Schéma directeur d’accessibilité, document planifiant et programmant la mise en accessibilité des réseaux de transports publics avant le 12 février 2008,

• l’accessibilité totale des réseaux avant le 12 février 2015.

Constatant les retards et les difficultés à appliquer cette loi mais souhaitant réaffirmer la nécessité de tendre vers un objectif d’accessibilité pour tous, le législateur a affiné les exigences de la loi de 2005 par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Dans le domaine des transports publics et plus précisément des réseauxde transports interurbains, les évolutionsnotables sont les suivantes :

• les AOT ont jusqu’à fin septembre 2015 pour définir un Schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée dit « SDA-Ad’AP »,

• les AOT des réseaux de transports interurbains, disposent de deux périodes de trois ans pour mettre en oeuvre leurs actions,

• il est désormais possible de distinguer des arrêts prioritaires sur le réseau commercial, • pour le réseau scolaire, seuls les arrêts et les véhicules qui permettent à un élève en situation de handicap de suivre son projet personnalisé de scolarisation sont à rendre accessibles, si les représentants légaux de celui-ci en font la demande. C’est dans cette dynamique, avec la volonté de se mettre rapidement en conformité avec la loi et plus largement d’agir fortement en faveur de l’accessibilité pour tous, que le Conseil général s’est engagé dans la démarche de SDA-Ad’AP. Ce document viendra donner un cadre aux nombreuses actions déjà engagées (renouvellement du matériel roulant du réseau commercial, mise en place d’un service scolaire adapté…) et programmer de nouvelles actions.