Ce Guide a autant vocation à être diffusé en interne (Ville de Pau, Agglomération Pau Béarn Pyrénées, ainsi que ses communes membres) qu’en externe.

Face aux enjeux croissants, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et résilience » accentue les obligations en termes de verdissement des parkings extérieurs (ainsi que des toitures et parkings couverts).

La loi crée un nouvel article L. 111-19-1 dans le code de l’urbanisme imposant des contraintes – en vue notamment d’une gestion plus économe des eaux pluviales – sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux constructions visées au futur article L. 171-4 du CCH, ainsi que pour les parcs de plus de 500 m2 ouverts au public (soit dès 20 places). Ceux-ci devront ainsi intégrer sur au moins 50% de leur surface :

• des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols;

• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à leur ombrage, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.(Source : Légifrance, Article 101, II ; Base légale : Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation).

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront dès le 1er juillet 2023, à tous les aménagements concernés et donc aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir de cette date.