Le présent document, publié juste après la publication de la loi au Journal

officiel, a pour objectif de présenter, de façon synthétique et rapide,

l’essentiel des dispositions qu’elle contient. Il est structuré en trois parties

: une présentation, article par article, des principales dispositions,

un QCM portant sur la loi et une bibliographie sélective relative à ce

texte vous permettant d’accéder à des informations complémentaires.