Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "loi ELAN")
- Auteur :
- MIQCP
- Éditeur :
- MIQCP
- Publié le :
- 01 novembre 2018
- Résumé :
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Les offices publics de l'habitat (OPH) et les organismes privés d'HLM, pour la réalisation de logement à usage locatif aidés par l'Etat, sont soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP), à l'exception du titre II.
- Type :
- Publication
- Nombre de pages :
- 15
- Cote :
- HAB 00276
- Thématiques :
- Habitat - Logement
- Mots-clés :
- habitat et logement - hlm - social
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Bayonne